Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 2000 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 mai 2000, 175828, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-05-02-03 Les recours dirigés contre les délibérations des jurys d'internat en médecine arrêtant la liste des candidats admis relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, compte tenu de la vocation des candidats admis à être affectés sur l'ensemble du territoire national (sol. impl.).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 2000 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 mai 2000, 175828, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les délibérations par lesquelles les jurys des concours n...
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