Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mai 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 23 mai 2001, 206098, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
55-03-04-01 Lorsque l'administration est saisie de plusieurs demandes de création d'officines de pharmacie et qu'elle ne peut accorder qu'une seule licence par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique, elle est légalement tenue d'attribuer cette licence au candidat ayant fait le premier une demande accompagnée d'un dossier complet. Le bénéfice de l'antériorité reste acquis au candidat dont la demande assortie des pièces justificatives a été rejetée dès lors qu'il ressort du dossier que le candidat n'a pas entendu renoncer au projet qu'il avait formé (1). Il ne peut en revanche être maintenu au profit du candidat qui, s'étant vu accorder une licence sous réserve de trouver un nouvel emplacement, n'est pas en mesure de satisfaire à cette condition dans le délai qui peut être raisonnablement imparti. Autorisation sous réserve de justifier, dans un délai de deux mois, d'un droit à occupation et jouissance d'un local situé à plus de 350 mètres des officines déjà existantes dans la commune. Absence de justification dans le délai imparti, avec une précision suffisante, des droits sur un local adapté à l'exploitation de l'officine. Perte du droit d'antériorité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mai 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 23 mai 2001, 206098, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en ...
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