Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mai 2001 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 23 mai 2001, 203730, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
55-02-08-01 L'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable prévoit, au 2° de son paragraphe I, la possibilité, pour un ressortissant d'un Etat-membre de la Communauté européenne qui n'est pas titulaire du diplôme français d'expertise comptable mais qui a suivi avec succès un cycle d'études supérieures d'une durée minimale de trois ans, d'être inscrit au tableau de l'ordre sous réserve de satisfaire à l'une des deux conditions suivantes : "1° Etre titulaire du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne, délivrés ... par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté ... à condition que soit fournie une attestation, émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu le diplôme, certificat ou titre, certifiant que son titulaire a, dans cet Etat, une expérience professionnelle de trois ans au moins ; 2° Avoir exercé à temps plein la profession d'expert-comptable pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès à la profession ou l'exercice de cette profession. La réalité et la durée de l'exercice de la profession doivent être attestées par l'autorité compétente de cet Etat membre".
55-02-08-01 a) Un ressortissant français non titulaire du diplôme français d'expert-comptable est recevable à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 pour demander à être inscrit au tableau de l'Ordre.55-02-08-01 b) Un ressortissant français qui exerce la profession d'expert-comptable en Espagne, où cette profession n'est pas réglementée, ne peut se prévaloir au titre du 1° du I de l'article 26 du diplôme français d'études comptables et financières qu'il a obtenu avant de s'expatrier et qui ne permet pas à lui seul, en France, l'inscription au tableau en qualité d'expert-comptable.55-02-08-01 c) Il résulte des dispositions de l'article 26 que le candidat à l'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables qui fonde sa demande sur les dispositions du 2° du I doit produire l'attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre relative à la réalité et à la durée de l'exercice de la profession d'expert-comptable dans cet Etat. 1) N'a pas la qualité "d'autorité compétente" au sens de ce texte une association d'experts-comptables qui n'est pas reconnue par les autorités nationales de l'Etat membre en cause dans des conditions qui l'habiliteraient à délivrer une telle attestation. 2) En l'absence de cette attestation, la candidature ne peut qu'être rejetée, sans qu'il y ait lieu de soumettre l'intéressé à l'épreuve d'aptitude prévue par le 2° du II de cet article dans le cas où "l'Etat dans lequel il a obtenu le diplôme, certificat ou autre titre dont il se prévaut ou l'Etat dans lequel il a exercé la profession ne réglemente pas cette profession."Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mai 2001 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 23 mai 2001, 203730, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémi-Alain Y..., demeurant X... Mila, Calle de la Virgen n° 26, 08818, Olivella (Espagne) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 novembre 1998 par laquelle le comi...
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