Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 3 mai 2002, 224859, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-05-03-02 Si l'ONILAIT est chargé, en tant que gestionnaire de la réserve nationale, d'affecter à cette réserve les quantités individuelles qui n'ont pas été réattribuées par les acheteurs aux producteurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet à cet office d'intervenir dans les rapports de droit privé qui s'établissent entre acheteurs et producteurs ni de statuer sur des litiges portant sur les déclarations des acheteurs relatives aux cessations de livraison.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 3 mai 2002, 224859, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2000 et 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT), dont le siège est ... (75740) ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS demande au Conseil...
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