Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 15 mai 2002, 221277, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 15 mai 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION ECONOMIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION ECONOMIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'arrêt en date du 21 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 1er juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a interprété les lettres ministérielles des 9 octobre 1986, 4 et 10 janvier 1989 et 10 novembre 1989 comme refusant d'étendre aux stages organisés dans le cadre du programme " Inser-Femmes " la dérogation accordée pour les stages dits " vocationnels " et consistant en un calcul des cotisations sociales sur une base forfaitaire ;
-
) d'interpréter les lettres susmentionnées comme étendant aux stages du programme " Inser-Femmes " la dérogation accordée pour les stages dits " vocationnels " ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 962-3 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Landais, Auditeur,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinie, avocat du COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION ECONOMIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE et de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de Seine-et-Marne,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION ECONOMIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 21 mars 2000 rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 1er juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi de la cour d'appel de Paris, a interprété les lettres ministérielles des 9 octobre 1986, 4 et 10 janvier 1989 et 10 novembre 1989 comme n'étendant pas aux stages du programme " Inser-Femmes " organisé par le COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION ECONOMIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE le calcul sur une base forfaitaire, prévu à l'article L. 962-3 du code du travail, des cotisations sociales afférentes aux rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 962-3 du code du travail : " Lorsque les stagiaires...
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