Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 15 mai 2002, 221277, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-02-03 Le juge administratif, saisi sur renvoi de l'autorité judiciaire d'un recours en interprétation portant sur des actes contenant des indications contradictoires, ne commet pas d'erreur de droit en interprétant cet ensemble d'actes au regard de l'état du droit applicable en tenant compte, notamment, des règles relatives à la compétence de leur auteur.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 15 mai 2002, 221277, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION ECONOMIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice...
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