Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 29 mai 1968, 69018 69048)
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Résumé
TROUBLES DE JOUISSANCE CAUSES AUX HABITANTS D'UN IMMEUBLE PAR LA CONSTRUCTION D'UN PUITS D'ACCES A UN EGOUT. EMPLACEMENT DU PUITS A UN METRE DE L'IMMEUBLE AYANT ETE CHOISI PAR LE DEPARTEMENT, MAIS ENTREPRENEUR N'AYANT PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES A LA PROTECTION DES PROPRIETES VOISINES CONTRE LE BRUIT. INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT POUR LES 2/3 ET A LA CHARGE DE L 'ENTREPRENEUR POUR 1/3. PREJUDICE EVALUE A 7.500 FRS [BRUITS JOUR ET NUIT PENDANT 2 ANS].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 29 mai 1968, 69018 69048)
1° REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE MOINON", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE LA REQUERANTE : 1° SOLIDAIREMENT AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SEINE A PAYER UNE IND...
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