Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 1969 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 21 mai 1969, 70615)
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Résumé
CONVENTION CONCLUE ENTRE LE MAITRE DE L'OEUVRE ET L'ENTREPRENEUR PENDANT LE COURS DU DELAI DE GARANTIE ET AUX TERMES DE LAQUELLE L 'ENTREPRENEUR S'EST ENGAGE A REMEDIER AUX DEGRADATIONS SUBIES PAR L 'OUVRAGE " EN RAPPORT AVEC LA RESPONSABILITE DECENNALE ". CONVENTION CONSTITUANT UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR POUR LES MALFACONS SIGNALEES. RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DU MAITRE D'OEUVRE INTRODUITES MOINS DE DIX ANS APRES LA SIGNATURE DE CETTE CONVENTION, A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR. MAIS PLUS DE DIX ANS S'ETANT ECOULES DEPUIS LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX, TARDIVETE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARCHITECTE LEQUEL, EN SE BORNANT A CONTRESIGNER LADITE CONVENTION, N'A CONTRACTE AUCUN ENGAGEMENT.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 1969 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 21 mai 1969, 70615)
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 15 JUIN 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT CE QUE SOIT MISE EN OEUVRE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES SIEURS Y..., ...
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