Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1970 (cas Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 29 mai 1970, 74785)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1970 (cas Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 29 mai 1970, 74785)
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES ANNEES 1952 ET ...
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