Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 19 mai 1971, 77426 ! 077873 080364)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 19 mai 1971, 77426 ! 077873 080364)
1° REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME PUBLI-F. L., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR ...
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