Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 19 mai 1971, 77086)
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Résumé
REQUERANT AYANT ETE ADMIS DANS LE SERVICE DE NEURO-PSYCHIATRIE D'UN CENTRE HOSPITALIER, ALORS QU'IL ETAIT ATTEINT DE DEPRESSION NERVEUSE ET DE TROUBLES DU COMPORTEMENT, AYANT TENTE DE SE SUICIDER EN SE JETANT DANS LE VIDE APRES ETRE PASSE PAR LE VASISTAS D'AERATION DE LA CHAMBRE OU IL AVAIT ETE HOSPITALISE ET DEMANDANT REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR LUI DES BLESSURES CAUSEES PAR SA CHUTE. LE MALADE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN MEDICAL LORS DE SON ADMISSION, ALORS QUE SON ETAT AVAIT JUSTIFIE SON TRANSFERT A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER DANS UN VEHICULE SPECIALEMENT AMENAGE SOUS LA SURVEILLANCE DE TROIS INFIRMIERS, ET L'ETABLISSEMENT RECONNAISSANT QUE LES MEDICATIONS CALMANTES, QUI LUI ONT ETE ADMINISTREES, LE FURENT TROP TARDIVEMENT POUR AVOIR PRODUIT LEUR EFFET A L'HEURE DE LA TENTATIVE DE SUICIDE, FAUTE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE QUI ETANT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC CETTE TENTATIVE ENGAGE LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 19 mai 1971, 77086)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER DE...
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