Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 mai 1971, 78334 78335)
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Résumé
DECISION IMPLICITE DE REJET MOTIVEE PAR LE REFUS DU MAIRE DE DELIVRER AU REQUERANT UN ALIGNEMENT QUI NE SERAIT PAS CONFORME AUX LIMITES RESULTANT D'UN PROJET DE PLAN D'ALIGNEMENT EN COURS D'INSTRUCTION, LEQUEL PREVOYAIT QUE LA VOIE PUBLIQUE SERAIT ELARGIE ENTIEREMENT DU COTE DE L'IMMEUBLE DU REQUERANT. EN RAISON DES TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 14-3-1964, QUI NE PREVOIT L 'ENTREE EN VIGUEUR D'UN PLAN D'ALIGNEMENT QU'A DATER DE SA PUBLICATION, LE MAIRE NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER QUE LE MOTIF INVOQUE DE DELIVRER, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, L 'ALIGNEMENT DEMANDE. DECISION ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT [ RJ1 ]
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 mai 1971, 78334 78335)
1° REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BEAUGENCY LOIRET REFUSANT DE LUI DELIVRER L'ALIGNEMENT DE LA RUE DE LA FONTAINE AUX CLERCS AU DROIT DE SA PROPRIETE ET CONTRE UN ARRETE DU 25 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE A FIXE CET ALIGNEMENT ;
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