Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 mai 1971, 72082)
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Résumé
UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ET QUI A, POUR CE MOTIF, PRESCRIT AVANT-DIRE DROIT SUR CE POINT UNE EXPERTISE MEDICALE NE PEUT CONDAMNER IMMEDIATEMENT LA COLLECTIVITE RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME. C 'EST SEULEMENT APRES FIXATION, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE MEDICALE, DE LA CREANCE, CALCULEE SUIVANT LE DROIT COMMUN, QUE LA VICTIME POSSEDE CONTRE LA COLLECTIVITE RESPONSABLE, COMPTE TENU EVENTUELLEMENT DU POURCENTAGE DE RESPONSABILITE, QU'IL EST POSSIBLE DE DETERMINER AVEC EXACTITUDE LA SOMME DEVANT ETRE REMBOURSEE PAR PRIORITE A LA CAISSE. ANNULATION ET RENVOI DE LA CAISSE DEVANT LE TRIBUNAL
TRIBUNAL AYANT ALLOUE A LA VICTIME UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ALORS QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVALUER LE PREJUDICE CORPORELSUBI PAR ELLE ET QU'IL AVAIT, POUR CE MOTIF PRESCRIT AVANT-DIRE-DROIT SUR CE POINT UNE EXPERTISE MEDICALE. EU EGARD A L'INCERTITUDE DU MONTANT DU RELIQUAT DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE DE RESTER DISPONIBLE AU PROFIT DE L'INTERESSE, APRES DESINTERESSEMENT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ANNULATION DU JUGEMENTREQUERANT AYANT EN PREMIERE INSTANCE DIRIGE SES CONCLUSIONS SEULEMENT CONTRE L'ETAT. LE MINISTRE AYANT PAR UN MEMOIRE EN DEFENSE CONCLU A CE QUE LE TRIBUNAL METTE EN CAUSE UNE COMMUNE ET LE REQUERANT AYANT, PAR DES MEMOIRES POSTERIEURS, DEMANDE AU TRIBUNAL DE SE PRONONCER SUR L'APPEL EN CAUSE DE LA COMMUNE ET DE DIRE SI CELLE-CI ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX , C'EST CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES QUE LA MISE EN CAUSE DE LA COMMUNE A ETE DECIDEE PAR LES PREMIERS JUGESACCIDENT SURVENU A UN STAGIAIRE DE L'ECOLE DE VOILE DE BINIC A L'OCCASION D'UN ENTRAINEMENT PREPARATOIRE AUX REGATES DEVANT SE DEROULER AU COURS D'UNE FETE NAUTIQUE ORGANISEE PAR LE COMITE DES FETES D'UNE COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE CELLE-CI, LE MAIRE, QUI A LAISSE SE DEROULER L'EXERCICE D'ENTRAINEMENT SANS AVOIR PRESCRIT LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER LA SECURITE DES UTILISATEURS DU PLAN D'EAU ET QUI A NEGLIGE DE PRENDRE LES DECISIONS QU'IMPOSAIT LA SITUATION A, DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ENVERS LA VICTIME [ RJ1 ]ACCIDENT SURVENU A UN STAGIAIRE DE L'ECOLE DE VOILE DE BINIC A L'OCCASION D'UN ENTRAINEMENT PREPARATOIRE AUX REGATES DEVANT SE DEROULER AU COURS D'UNE FETE NAUTIQUE ORGANISEE PAR LE COMITE DES FETES D'UNE COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE CELLE-CI, LE MAIRE, QUI A LAISSE SE DEROULER L'EXERCICE D'ENTRAINEMENT SANS AVOIR PRESCRIT LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER LA SECURITE DES UTILISATEURS DU PLAN D'EAU ET QUI A NEGLIGE DE PRENDRE LES DECISIONS QU'IMPOSAIT LA SITUATION A, DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ENVERS LA VICTIME [ RJ1 ]. MAIS LA COMMUNE EST FONDEE A EXCIPER DE LA FAUTE QUI, DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ASSURE PAR L'ECOLE DE VOILE DE BINIC, ORGANISME DEPENDANT DE L'ETAT, A ETE COMMISE PAR LES DIRIGEANTS DE CETTE ECOLE LESQUELS, AYANT VISITE LES LIEUX AVANT D'ACCORDER LE CONCOURS DES STAGIAIRES DE L'ECOLE, N'ONT PAS MESURE LES DANGERS QUE CES DERNIERS COURAIENTACCIDENT SURVENU A UN STAGIAIRE DE L'ECOLE DE VOILE DE BINIC A L'OCCASION D'UN ENTRAINEMENT PREPARATOIRE AUX REGATES DEVANT SE DEROULER AU COURS D'UNE FETE NAUTIQUE ORGANISEE PAR LE COMITE DES FETES D'UNE COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE CELLE-CI, LE MAIRE, QUI A LAISSE SE DEROULER L'EXERCICE D'ENTRAINEMENT SANS AVOIR PRESCRIT LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER LA SECURITE DES UTILISATEURS DU PLAN D'EAU ET QUI A NEGLIGE DE PRENDRE LES DECISIONS QU'IMPOSAIT LA SITUATION A, DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ENVERS LA VICTIME [ RJ1 ]. MAIS LA COMMUNE EST FONDEE A EXCIPER DE LA FAUTE QUI, DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ASSURE PAR L'ECOLE DE VOILE DE BINIC, ORGANISME DEPENDANT DE L'ETAT, A ETE COMMISE PAR LES DIRIGEANTS DE CETTE ECOLE LESQUELS, AYANT VISITE LES LIEUX AVANT D'ACCORDER LE CONCOURS DES STAGIAIRES DE L'ECOLE, N'ONT PAS MESURE LES DANGERS QUE CES DERNIERS COURAIENT. NON APPLICATION DE LA LOI DU 5-4-1937 [ SOL. IMPL. ] [ RJ2 ]ACCIDENT SURVENU A UN STAGIAIRE DE L'ECOLE DE VOILE DE BINIC A L'OCCASION D'UN ENTRAINEMENT PREPARATOIRE AUX REGATES DEVANT SE DEROULER AU COURS D'UNE FETE NAUTIQUE ORGANISEE PAR LE COMITE DES FETES D'UNE COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE CELLE-CI, LE MAIRE , QUI A LAISSE SE DEROULER L'EXERCICE D'ENTRAINEMENT SANS AVOIR PRESCRIT LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER LA SECURITE DES UTILISATEURS DU PLAN D'EAU ET QUI A NEGLIGE DE PRENDRE LES DECISIONS QU'IMPOSAIT LA SITUATION A, DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ENVERS LA VICTIME [ RJ1 ]. CELLE-CI N'EST PAS UN COLLABORATEUR BENEVOLE [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ]Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 mai 1971, 72082)
REQUETE DE LA COMMUNE DE CHATELAUDREN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLAREE INTEGRALEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Y... GERARD A L'OCCASION DE SA PARTICIPATION A UNE FETE NAUTIQUE ;
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