Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 mai 1971, 78744)
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Résumé
EU EGARD A LA NATURE ET A L'IMPORTANCE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE REQUERANT, LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI REFUSANT LA QUALIFICATION DE MEDECIN-SPECIALISTE AU MOTIF QUE, DANS CES FONCTIONS, IL N'AURAIT PAS ACQUIS DES CONNAISSANCES PARTICULIERES, DOIT ETRE REGARDEE COMME REPOSANT SUR UNE APPRECIATION ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 mai 1971, 78744)
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 28 JUIN 1969 PAR...
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