Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 mai 1971, 79606)
Relié comme:
Résumé
EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET DU 6-5-1963 MODIFIE, LA CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES N'OUVRE DROIT, POUR SON PROPRIETAIRE, AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, QUE LORSQUE TOUS LES ACHETEURS SONT DES AGRICULTEURS AYANT LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE PRINCIPAL. REQUERANTE AYANT CEDE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON EXPLOITATION A UNE SAFER QUI L'A RETROCEDEE A UN EXPLOITANT AGRICOLE MAIS AYANT VENDU LES PARCELLES RESTANTES A UNE PERSONNE DESIRANT ACQUERIR UNE RESIDENCE SECONDAIRE ET QUI, EXERCANT LA PROFESSION DE TECHNICIEN, N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL : CETTE OPERATION N'OUVRE DONC PAS DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART A SON PROFIT [ RJ1 ]
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 mai 1971, 79606)
REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATI...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
