Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 28 mai 1971, 63103)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 28 mai 1971, 63103)
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1963, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION AUXDITES TAXES, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AUX TITRES RESPECTIFS DES ANNEES 1950 ET 1952 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNA...Voir le contenu complet de ce document
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