Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 mai 1972, 82592)
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Résumé
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947 FIXENT A 65 ANS LA LIMITE D'AGE DES EMPLOYES AUXILIAIRES OU AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE TOUS SERVICES PUBLICS. L'INTERESSE AYANT ATTEINT CET AGE, LA SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE A ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA RUPTURE DE SES LIENS AVEC L'ADMINISTRATION SANS QU'IL AIT ETE BESOIN DE LE LICENCIER. IL N'A AINSI DROIT A AUCUNE INDEMNITE [ RJ1 ].
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947 FIXENT A 65 ANS LA LIMITE D'AGE DES EMPLOYES AUXILIAIRES OU AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE TOUS SERVICES PUBLICS. L'INTERESSE AYANT ATTEINT CET AGE, LA SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE A ENTRAINEDE PLEIN DROIT LA RUPTURE DE SES LIENS AVEC L'ADMINISTRATION SANS QU'IL AIT ETE BESOIN DE LE LICENCIER. IL N'A AINSI DROIT A AUCUNE INDEMNITE [RJ1 ]. IL NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR, A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 FEVRIER 1955, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 QUI S'APPLIQUE SEULEMENT DANS LE CAS OU UNE INDEMNITE EST DUE APRES LICENCIEMENT D'UN AGENT ENCORE EN AGE DE SERVIR.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 mai 1972, 82592)
REQUETE DU SIEUR GIRARD Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1970 PAR LEQU...
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