Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 mai 1972, 82239)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 mai 1972, 82239)
REQUETE DE L'AGENCE MARITIME PALOUME-LAFRESNEE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LA COMMUNE D...
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