Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1972, 77782)
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Résumé
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DONNEES AU CHAPITRE PREMIER DE L 'INSTRUCTION DU 20 AVRIL 1948, COMPLETE LE 18 OCTOBRE 1958, PORTANT REGLES D'AMENAGEMENT INTERIEUR DES DEPOTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES QUE, POUR L'APPLICATION DES REGLES DE DISTANCE PREVUES A L'ARTICLE 221 DE CETTE INSTRUCTION, LES CUVES DE RETENTION NE SONT PAS ASSIMILABLES AUX RESERVOIRS ET FONT PARTIE DES AUTRES EMPLACEMENTS D 'HYDROCARBURES. DES LORS LA REQUERANTE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI A ADMIS UNE DISTANCE DE 2O METRES ENTRE LA MAISON LUI APPARTENANT ET LA CUVETTE DE RETENTION DES RESERVOIRS EST ENTACHE DE VIOLATION DE CET ARTICLE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1972, 77782)
REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE CONTRE UN ARRETE DU 17 AOUT 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A AUTORISE L'UNION GEN...
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