Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 mai 1972, 80135)
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Résumé
L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 N'A PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE GARANTIR AUX OFFICIERS SUPERIEURS OU ASSIMILES TITULAIRES DU GRADE DE COLONEL, MIS A LA RETRAITE DANS LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT, QUE LEUR PENSION DE RETRAITE SERAIT, LORSQUE, POSTERIEUREMENT A LEUR MISE A LA RETRAITE LA STRUCTURE DE LEUR GRADE A SUBI DES MODIFICATIONS, CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS DE L'ECHELON NOUVEAU LE PLUS ELEVE DE CE GRADE. CES OFFICIERS PEUVENT SEULEMENT, EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, BENEFICIER DES MESURES D 'ASSIMILATION NORMALEMENT PREVUES POUR LA REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES [ 1 ].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 mai 1972, 80135)
REQUETE DU SIEUR PERRIN X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 4 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION DE RETRAITE ET ...
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