Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 mai 1972, 82454)
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Résumé
SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 133 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951, LES FONCTIONNAIRES QUI ONT ETE MIS A LA RETRAITE PARCE QU'ILS ONT ATTEINT LA LIMITE D'AGE NE PEUVENT ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS A PENSION, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 A PREVU QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE MIS D'OFFICE A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE PAR SUITE DE L'ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE REALISE PAR LES LOIS DU 2 AOUT ET DU 25 AOUT 1940. L'INTERESSE, QUI SE TROUVE DANS CETTE SITUATION, A PU ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS A PENSION A RAISON DES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS A COMPTER DE LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI DANS L'ADMINISTRATION DES POSTES.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 mai 1972, 82454)
REQUETE DU SIEUR Y... HENRI , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINIST...
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