Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mai 1972, 80437)
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Résumé
L'ASSIMILATION, EN VUE DE LA LIQUIDATION DES PENSIONS GARANTIES, DES EMPLOIS DU CORPS DES CONTROLEURS CIVILS DU MAROC A CEUX DU CORPS DES CONTROLEURS CIVILS AU MAROC S'EST TROUVEE REPORTEE DE PLEIN DROIT SUR LES EMPLOIS DU CORPS DES CONSEILLERS CIVILS, SANS QU'IL FUT BESOIN QU'INTERVINT UN NOUVEL ARRETE D'ASSIMILATION. DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CORPS DES CONSEILLERS CIVILS AIT CESSE D'EXISTER, L'ASSIMILATION DES CONTROLEURS CIVILS DU MAROC A DES EMPLOIS DE CE CORPS EST LEGALE, DE MEME QUE LE REFUS DE FAIRE PROCEDER A UNE NOUVELLE ASSIMILATION.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mai 1972, 80437)
REQUETE DU SIEUR X... MAURICE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DES 16 MARS ET 14 AVRIL 1970 REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 26, PARAGRAPHE 3 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AUX CONTROLEURS CIVILS DU MAROC EN RETRAITE ET DE PROVOQUER L'INTERVENTION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ASSIMILA...
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