Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mai 1972, 80290)
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Résumé
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, RESPONSABLE DE LA GESTION DU FONDS SPECIAL SUR LEQUEL SONT PAYEES LES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ET HABILITE A DONNER SON ACCORD PREALABLE A LA LIQUIDATION DE CES PENSIONS, A QUALITE POUR FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT RECONNAISSANT A UNE OUVRIERE RETRAITEE DES DROITS A PENSION QU'IL CONTESTE.
LE CALCUL DU MONTANT GARANTI DES PENSIONS OBEIT A DES REGLES PROPRES ; EN PARTICULIER LES ANNUITES A RETENIR POUR LA DETERMINATION DE CE MONTANT PEUVENT NE PAS ETRE LES MEMES QUE CELLES ADMISSIBLES EN LIQUIDATION QUAND IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE JOUER LA GARANTIE. LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965 [ ARTICLE 10-I-B ] NE PERMET DE FAIRE ETAT, POUR LE CALCUL DU MONTANT GARANTI, QUE DES SERVICES EFFECTIFS A L'INCLUSION DES BONIFICATIONS ALORS QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, INCLUSES DANS L'ARTICLE 10-II DE CELLE-CI, PREVOYAIENT LA PRISE EN COMPTE NON SEULEMENT DES SERVICES EFFECTIFS MAIS DE CES BONIFICATIONS. IL SUIT DE LA QUE L'ARTICLE 34 DE CE DECRET DOIT ETRE APPLIQUE A LA LIQUIDATION DES PENSIONS, INDEPENDAMMENT DU CALCUL DE LA GARANTIE, LEQUEL RESTE REGI PAR LES REGLES ANTERIEURES A CELLES QUE CE TEXTE ENONCE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mai 1972, 80290)
RECOURS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1970 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ...
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