Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 31 mai 1972, 76954)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 31 mai 1972, 76954)
REQUETE DE LA SOCIETE DES FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE DECERNE PAR LE CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE POUR AVOIR PAIEME...
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