Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 31 mai 1972, 83464)
Relié comme:
Résumé
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, 2EME ALINEA DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE N'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE GARANTIR AUX OFFICIERS SUPERIEURS OU ASSIMILES TITULAIRES DU GRADE DE COLONEL, MIS A LA RETRAITE DANS LES CONDITIONS QU'ELLES PREVOIENT, QUE LEUR PENSION DE RETRAITE SERAIT, LORSQUE POSTERIEUREMENT A LA MISE A LA RETRAITE LA STRUCTURE DE LEUR GRADE A SUBI DES MODIFICATIONS, CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS DE L'ECHELON NOUVEAU LE PLUS ELEVE DE CE GRADE ; CES OFFICIERS PEUVENT SEULEMENT, EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, BENEFICIER DES MESURES D'ASSIMILATION NORMALEMENT PREVUES POUR LA REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 31 mai 1972, 83464)
REQUETE DU SIEUR Y... FRANCOIS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 5 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
