Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 mai 1972, 83603)
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Résumé
POUR LES PERSONNES DEMANDANT A BENEFICIER, AU TITRE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE I, 3.-B DE L'ARTICLE L.5LO-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DU REGIME TRANSITOIRE D'HABILITATION QUI Y EST PREVU, AUCUNE DISPOSITION N'A CONFERE A LA COMMISSION NATIONALE DE QUALIFICATION, PREVUE AU I-2. DU MEME ARTICLE UN POUVOIR DE DECISION POUR ACCORDER OU REFUSER L'AUTORISATION DE SUBIR LES EPREUVES DE L 'EXAMEN PROFESSIONNEL PROBATOIRE AUXQUELLES IL DOIT ETRE SATISFAIT.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 mai 1972, 83603)
RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNU...
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