Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 mai 1973, 82921)
Relié comme:
Résumé
LES DECISIONS PAR LESQUELLES A ETE AGREEE L'OFFRE FAITE PAR UN ENTREPRENEUR DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES RESTREINT SONT DES ACTES DETACHABLES DU MARCHE ULTERIEUREMENT CONCLU ET PEUVENT DONC FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 mai 1973, 82921)
REQUETE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, METTANT LA VILLE DE BASTIA HORS DE CAUSE, A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE MARCHE CONCLU ENTRE L'ETAT ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
