Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 mai 1973, 81861)
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Résumé
REGLEMENTATION DE L'ABATTAGE DES ANIMAUX.
SI LA POLICE DES ABATTOIRS RELEVE D'UNE MANIERE GENERALE DE LA COMPETENCE DES MAIRES, IL APPARTIENT AU PREMIER MINISTRE EN VERTU DE SES POUVOIRS PROPRES, D'EDICTER DES MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ET TENDANT A CE QUE L 'ABATTAGE DES ANIMAUX SOIT EFFECTUE DANS DES CONDITIONS CONFORMES A L 'ORDRE PUBLIC, A LA SALUBRITE ET AU RESPECT DES LIBERTES PUBLIQUES.EN PRECISANT QUE L'ABATTAGE RITUEL NE PEUT ETRE EFFECTUE QUE PAR DES SACRIFICATEURS HABILITES PAR DES ORGANISMES RELIGIEUX AGREES, LE PREMIER MINISTRE NE S'EST PAS IMMISCE DANS LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES RELIGIEUX ET N'A PAS PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DES CULTES, MAIS A PRIS LES MESURES NECESSAIRES A L 'EXERCICE DE CETTE LIBERTE DANS LE RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 mai 1973, 81861)
REQUETE DE L'ASSOCIATION CULTURELLE DES ISRAELITES NORD-AFRICAINS DE PARIS TENDANT A L...
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