Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 mai 1973, 89037)
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Résumé
LE BENEFICE DES AVANTAGES PREVUS A L'ALINEA 1ER DE L 'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 EN FAVEUR DE CERTAINS OFFICIERS OU PERSONNELS ASSIMILES EST SUBORDONNE A L'AGREMENT DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, QUI PEUT LE REFUSER.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 mai 1973, 89037)
REQUETE DU SIEUR X... ALBERT , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU ...
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