Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 mai 1973, 85261)
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Résumé
REGIME DES CUMULS DE RETRAITES, DE REMUNERATIONS ET DE FONCTIONS - PHARMACIENS RESIDENTS DES HOPITAUX PUBLICS - ARRETE DU 3 FEVRIER - CHAMP D'APPLICATION.
LES DISPOSITIONS SPECIALES DE CUMUL EDICTEES PAR L 'ARRETE DU 3 FEVRIER 1964 SONT EXCLUSIVEMENT APPLICABLES AUX REMUNERATIONS PERCUES DANS LES CONDITIONS QU'IL PRECISE PAR LES PHARMACIENS RESIDENTS DES HOPITAUX PUBLICS VISES A L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 JUILLET 1963. POUR LES PHARMACIENS RESIDENTS DES AUTRES HOPITAUX PUBLICS, APPLICATION DES REGLES GENERALES EDICTEES PAR LE DECRET DU 9 OCTOBRE 1936 MODIFIE PAR CELUI DU 11 AVRIL 1958.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 mai 1973, 85261)
REQUETE DU SIEUR Z... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A...
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