Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 mai 1973, 87477)
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Résumé
LE SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS D'UNE COMMUNE N'A PAS QUALITE POUR PRESENTER EN SON NOM PROPRE UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A STATUE SUR LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES PRESENTEES PAR DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS DE CETTE COMMUNE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 mai 1973, 87477)
REQUETE DU SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES ET FER...
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