Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 mai 1973, 82518)
Relié comme:
Résumé
CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN OFFICE PUBLIC D 'HABITATIONS A LOYER MODERE AYANT DECIDE LA SUPPRESSION D'UN EMPLOI POUR EN EVINCER LE TITULAIRE EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE. LE STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES OFFICES N'AUTORISANT LE DEGAGEMENT DES CADRES QU'EN CAS DE SUPPRESSION D'EMPLOI PAR MESURE D 'ECONOMIE, ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 mai 1973, 82518)
REQUETE DU SIEUR X... YVES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
