Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 mai 1973, 85277)
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Résumé
LA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION D'UN DELEGUE D'UNE COMMUNE AU COMITE D'UN SYNDICAT DE COMMUNES DOIT ETRE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU PAR L 'ARTICLE R 119 DU CODE ELECTORAL.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 mai 1973, 85277)
REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LES PR...
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