Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 mai 1973, 86277 86336)
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Résumé
L'AVIS CONFORME DU CENTRE D'ETUDES DES REVENUS ET DES COUTS, AUQUEL EST SUBORDONNEE L'HOMOLOGATION DES ACCORDS DE PARTICIPATION DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF SUSCEPTIBLE DE RECOURS CONTENTIEUX.
SI L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 PREVOIT QUE, DANS LE REGIME DE DROIT COMMUN, UNE DEDUCTION REPRESENTANT LA REMUNERATION AU TAUX DE 5% DES CAPITAUX PROPRES DE L'ENTREPRISE EST OPEREE SUR LE BENEFICE NET IMPOSABLE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION, CETTE DEDUCTION EST INAPPLICABLE AUX CAISSES D'EPARGNE ET PEUT ETRE REMPLACEE PAR UN ABATTEMENT EGAL A LA MOITIE DE LA MASSE DES SALAIRES [ RJ1 ].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 mai 1973, 86277 86336)
RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DUDIT MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 2 DECEMBRE 1970 PORTANT REFUS D'HOMOLOGATION DE L'ACCORD DE PARTICIPATION CONCLU LE 24 DECEMBRE 1969 AU SEIN DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BORDEAUX ET L'AVIS DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES CO...
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