Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1974 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 mai 1974, 85901)

Juridiction: Conseil d'etat

Nature : Décision

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1974 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 mai 1974, 85901)

REQUETE DU SIEUR X... JEAN-LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR SON EPOUSE ET REPRISE PAR LUI CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU ...

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PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE > COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS > COMPETENCE TERRITORIALE > Actions en responsabilité extra-contractuelle > Dommages imputables à une décision ayant fait l'objet d'un recours en annulation > Combinaison avec des dispositions portant transfert de compétences dun tribunal administratif à un autre (-)
PROFESSIONS > CHARGES ET OFFICES > ACCES AUX PROFESSIONS > CONDITIONS DEXERCICE DES PROFESSIONS > PHARMACIENS > AUTORISATION DOUVERTURE > Responsabilité > Illégalité d'un refus de création imputable à une simple erreur d'appréciation > Faute (-)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE > FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE > RESPONSABILITE POUR FAUTE > EXISTENCE OU ABSENCE DUNE FAUTE > Existence > Illégalité imputable à une simple erreur d'appréciation > Refus de création dune officine pharmaceutique (-)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE > RESPONSABILITE ET ILLEGALITE > Illégalités engageant la responsabilité de la puissance publique > Illégalité imputable à une simple erreur d 'appréciation > Refus de création dune officine pharmaceutique (-)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > REPARATION > LE PREJUDICE > CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE > Préjudice ne présentant pas ce caractère > Frais afférents à une instance judiciaire ayant un objet différent (-)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > REPARATION > EVALUATION DU PREJUDICE > PREJUDICE MATERIEL > Perte de revenus > Perte subie par un pharmacien du fait dun refus illégal de création dune officine (-)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > REPARATION > EVALUATION DU PREJUDICE > MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES > Opposabilité des déclarations fiscales produites par les victimes > Déclarations postérieures au fait générateur de la créance (-)