Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 1975 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mai 1975, 95090)
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Résumé
67-05 Arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire de terrains pour "l'exécution des travaux d'aménagement provisoire" d'un carrefour. L'exécution de l'ouvrage public principal, dont les travaux accomplis grâce à l'occupation temporaire auraient eu pour objet de faciliter la construction n'avait, à la date de l'arrêté, fait l'objet d'aucune décision. En autorisant ainsi l'installation d'un ouvrage public qui présentait lui-même les caractéristiques d 'un ouvrage permanent réalisant l'aménagement du carrefour, le préfet a méconnu les dispositions de la loi du 29 décembre 1892.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 1975 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mai 1975, 95090)
REQUETE DES CONSORTS X... DE COURCEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERS...
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