Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 mai 1975, 93180)
Relié comme:
Résumé
19-04-01-02-03-04 La somme de 2110 F versée par le contribuable à son fils majeur alors que, détenu en prison, celui-ci était démuni de ressources pour se procurer diverses commodités et rémunérer son avocat répond aux conditions posées par les articles 205 à 211 du Code civil relatifs aux pensions alimentaires.
19-04-02-07-01 L'intéressée perçoit une pension de reversion proportionnelle servie en vertu des articles L6-1., L42 et L55-I-B du code des pensions de retraite [rédaction 1960]. Cette pension n'est pas assimilable à une "rente viagère servie aux victimes d'accidents du travail et à leurs ayants droit" au sens de l'article 81-8. du C.G.I. Les arrérages de cette pension sont donc imposables [1] [2].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 mai 1975, 93180)
REQUETE DE LA DAME X. Z... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SES DE MANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPL...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
