Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1975 (cas Conseil d'Etat, 8 7 9 SSR, du 16 mai 1975, 92036)
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Résumé
19-01-03-05 Une demande de compensation présentée par le contribuable peut êtr e fondée sur une erreur comptable.
19-04-01-04-03, 19-04-02-01-04-07 Les jetons de présence versés aux administrateurs sont déductibles des bénéfices imposables [1] [2].19-04-02-01-03-01-02 L'omission en comptabilité d'une charge qui doit être déduite des bénéfices [jetons de présence versés aux administrateurs] est une erreur comptable qui peut justifier une demande de compensation par le contribuable.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1975 (cas Conseil d'Etat, 8 7 9 SSR, du 16 mai 1975, 92036)
REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SES DEMANDES EN DECHA...
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