Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 12 mai 1976, 93185)
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Résumé
19-01-06[1], 19-01-06[2] Le contribuable qui a acquis en 1936 246 des 250 parts du capital d'une S.A.R.L., s'est constamment comporté, face à l'administration fiscale, comme gérant de cette société. Celle-ci a souscrit chaque année des déclarations assorties de bilans et de comptes d'exploitation. Le 9 mai 1962, un jugement a constaté que la société avait cessé d'exister depuis le 16 mars 1937, date à laquelle l'intéressé avait réuni entre ses mains, grâce à deux prête-noms, la totalité des parts sociales. C'est à bon droit que l'administration a pu considérer que la société avait été liquidée le 9 mai 1962 et imposer l'intéressé à l'I.R.P.P. à raison des revenus tirés par lui de cette liquidation, car les conventions de prête-nom sont restées occultes à l'égard de l'administration jusqu'à l'intervention du jugement susmentionné.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 12 mai 1976, 93185)
Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 5 juin 1973 du tribunal administratif de strasbourg accordant a la s.a.r.l. x decharge de l'impot sur les societes et de la retenue a la source sur les revenus de capitaux mobiliers a...
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