Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mai 1976, 94863)
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Résumé
39-06-01-04[1] Il résulte des stipulations du cahier des charges générales applicables à un marché de travaux passé entre une commune et une entreprise que la réception définitive n'est acquise de plein droit à l'entrepreneur, à l'expiration de la période de garantie, que si celui-ci a, quinze jours au moins avant cette date, requis le maître de l'ouvrage d'y procéder. Cette condition n'étant pas remplie, aucune réception définitive de plein droit ne fait obstacle à ce que la réparation des désordres constatés plus d'un an après la réception provisoire soit mise à la charge de l'entrepreneur au titre de sa responsabilité contractuelle [1].
39-05-02, 39-06-01-04[2] Dans le cas où les malfaçons invoquées par le maître de l'ouvrage sont de trop peu d'importance, en raison de leur nature et au regard de l'ensemble de la construction, pour faire obstacle à la réception définitive, il appartient seulement au maître de l'ouvrage de surseoir à l'établissement du décompte définitif jusqu'à ce que les réparations soient exécutées par l'entreprise ou pour son compte et, en cas de défaillance de celle-ci, de déduire du décompte les sommes nécessaires à l'exécution des travaux par tout autre moyen à l'initiative du maître de l'ouvrage [1]. Réception définitive réputée acquise à la date des opérations de recolement.39-06-02 Entrepreneur tenu, en vertu des stipulations d'un marché, d'entretenir une installation de chauffage et de ventilation pendant la période comprise entre l'achèvement et la réception définitive et de garantir sa fourniture pendant un an à compter de la réception définitive. La circonstance que l'emploi de fer et non de métal galvanisé pour la confection des canalisations aurait pu être décelé dès la réception provisoire n'est pas de nature à décharger l'entrepreneur des obligations résultant de ces stipulations.39-06-03, 54-08-01-02-01 Irrecevabilité de conclusions, présentées pour la première fois en appel, tendant à la condamnation d'un entrepreneur au titre de la responsabilité décennale.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mai 1976, 94863)
REQUETE DE LA SOCIETE SAIN RAPT ET BRICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LA CONDAMNANT A REPARER DIVERS DESORDRES AFFECTANT LA PISCINE CONSTRUITE POUR LA VILLE DE LORIENT MORBIHAN OU A ASSUMER LA CHARGE PECUNIAIRE DE CETTE R...
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