Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 mai 1977, 03308)
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Résumé
19-02-02-02 S'agissant d'impositions locales, une telle décision constitue un évènement au sens de l'article 1932-1 du code général des impôts.
19-03-01 Impositions illégalement établies. Décharge.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 mai 1977, 03308)
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU AYANT ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DE...
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