Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 mai 1977, 00266)
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Résumé
55-03-05 L'article 180, alinéa 2, du décret du 12 août 1969 doit être interprété comme réservant le bénéfice des dispositions transitoires qu'il prévoit aux seules personnes ayant exercé des mandats de commissaires aux comptes dans des sociétés commerciales.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 mai 1977, 00266)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMAN...
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