Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mai 1977, 01567)
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Résumé
16-03-02-02, 16-08-03, 49-02-01 Si la loi du 31 décembre 1966 a transféré aux communautés urbaines les compétences des communes en matière de permissions de voirie, ce texte n'a pas dessaisi les maires des pouvoirs de police qu'ils tiennent des articles 97 et 98 du code de l'administration communale ni de celui, prévu à l'article 99, de délivrer des permis de stationnement. Décisions refusant l'autorisation de placer deux enseignes lumineuses au droit d'un commerce prise compétemment par le maire de Lyon dans l'exercice de son pouvoir de police.
49-04-01, 54-07-02-03 Refus d'autoriser deux enseignes lumineuses motivé par le caractère préjudiciable à l'ordre public de la pose de ces enseignes sur une "sex-shop" située à proximité immédiate du mémorial de la Résistance. Motif de nature à justifier légalement ce refus.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mai 1977, 01567)
REQUETE DE LA VILLE DE LYON TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNUL...
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