Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 mai 1977, 02828)
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Résumé
61-02-05-01 L'autorisation de donner des soins à des malades et parturientes admis dans un hôpital rural ne peut être légalement accordée aux praticiens qui n'exercent, dans la circonscription, qu'une activité saisonnière.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 mai 1977, 02828)
RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE TOULOUSE DU 18 FEV...
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