Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 mai 1978, 05128)
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Résumé
01-01-05-01-01, 03-01-02, 17-03-01-02, 54-01-01-01 Les actes administratifs unilatéraux par lesquels les commissaires du gouvernement ou les ministres qu'ils représentent approuvent les décisions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural relatives aux acquisitions et aux rétrocessions de terres ou d'exploitations agricoles peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir [sol. impl.] [RJ1]. Compétence de la juridiction administrative pour connaître, à l'appui d'un recours contre une décision d'approbation d'une rétrocession, de moyens tirés des vices propres dont serait entachée cette décision mais non d'un moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise son auteur, moyen qui met en cause la légalité de la rétrocession opérée par la SAFER.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 mai 1978, 05128)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S.B.A.F.E.R. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD , ... ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU C...
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