Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mai 1978, 08210)
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Résumé
28-04-05, 28-08-05 Bureau de vote ayant annulé des bulletins ou enveloppes sans que ses membres n'aient apposé leur paraphe ni mentionné sur chacun des bulletins les causes de leur annexion au procès-verbal. Compte tenu de l'état des bulletins figurant au dossier, qui sont déchirés ou entachés de diverses irrégularités dont l'origine ne peut être établie, et donc de l'impossibilité de se prononcer sur leur validité, il y a lieu d'ajouter ces bulletins aux voix obtenues par les autres candidats afin de déterminer si, en toute hypothèse, les candidats proclamés élus restent en rang utile pour que l'un des sièges à pourvoir puisse leur être attribué.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mai 1978, 08210)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... BERNARD , DEMEURANT RUE DU MARECHAL LECLERC A CERANS-FOULLETOURTE SARTHE , LADITE REQUETE ENREGIS...
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