Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1978 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 31 mai 1978, 07980)
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Résumé
19-01-06 Société X. dissoute à compter du 1er Avril 1972 en application de l'article 500 de la loi du 24 Juillet 1966 [faute d'avoir porté son capital social au niveau fixé par la loi]. La dissolution, n'ayant ni été publiée au registre du commerce [formalité à laquelle l'article 391 de la loi du 24 Juillet 1966 subordonne l'opposabilité aux tiers de la dissolution] ni été portée à la connaissance de l'administration, n'est pas opposable à l'administration [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1978 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 31 mai 1978, 07980)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES , DONT LE SIEGE EST A , REPRESENTEE PAR SON GERANT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'I...
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