Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 mai 1979, 00255)
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Résumé
01-02-05-02, 23-04, 24-01-04-03 L'article 5 du décret du 14 mars 1964 ne permet en principe au préfet de déléguer sa signature aux fonctionnaires du cadre national des préfectures, qu'en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur ou des ministres qui ne disposent pas de services "au niveau du département". Par suite, la délégation de signature consentie par le préfet n'autorisait pas le directeur de l'administration générale et de la réglementation de la préfecture à saisir le tribunal administratif d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé pour occupation sans autorisation des dépendances d'un lac domanial, dès lors que la conservation des lacs domaniaux relevait alors du ministre de l'équipement qui disposait de services "au niveau du département".
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 mai 1979, 00255)
REQUETE DE M. Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L...
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