Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1979 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 mai 1979, 05020)
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Résumé
01-02-02-01-03, 01-03-02-01, 36-07-06 Arrêté du ministre des Affaires étrangères créant auprès du directeur du personnel et de l'administration générale un comité consultatif spécial à composition paritaire "chargé d'examiner les questions qui lui sont soumises concernant les modalités de fonctionnement du service intérieur du ministère". La création d'un tel organisme, à laquelle le ministre a pu procéder en vertu de ses pouvoirs généraux d'organisation des services, n'a eu nullement pour effet de dessaisir a son profit les comités techniques paritaires des attributions consultatives qui leur sont conférées par les dispositions de l'article 46 du décret du 14 février 1959.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1979 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 mai 1979, 05020)
REQUETE DU SYNDICAT CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DU MINISTERE DE...
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