Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1979 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 mai 1979, 14461)
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Résumé
19-04-02-05-02 Les soldes créditeurs des "comptes clients" tenus dans la comptabilité d'un notaire correspondent à des sommes détenues par celui-ci pour le compte de ses clients. Alors même que ces sommes seraient détenues depuis plus de trois mois, en infraction à la règle du dépôt obligatoire à la caisse des dépôts et consignations, il n'en résulterait pas nécessairement qu'elles n'ont pas été maintenues à juste titre au crédit des comptes de clients. Les soldes créditeurs dont s'agit ne constituent pas, dès lors, des recettes de l'étude.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1979 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 mai 1979, 14461)
RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT 1. A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1978 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A M. X. UNE R...
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