Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 14 mai 1980, 12655)
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Résumé
19-06-01-06[1] A supposer qu'un contribuable ait fourni des renseignements inexacts lors de l'établissement de son forfait [article 302 ter 10] la caducité qui en résulte ne peut provoquer que la fixation d'un nouveau forfait dès lors que le dépassement des limites du chiffre d'affaires intervient pour la première fois [article 302 ter 1 bis].
19-06-01-06[2] L'accroissement des ventes au cours d'une période biennale, le déplacement d'un atelier dans un local mieux situé, l'augmentation des moyens de production et le recrutement de nouveaux employés ne sont pas des éléments constitutifs d'un changement d'activité au sens des articles 302 ter 1 bis et 302 ter 7 du C.G.I..Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 14 mai 1980, 12655)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1978, PRESENTEE PAR M. MARCEL X..., COMMERCANT, DEMEURANT ... A BEZIERS HERAULT , ET TENDANT A CE QUE L...
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